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I-14 - Loi sur l’instruction publique pour les autochtones cris, inuit et naskapis

Article 661
Versions de la disposition

Texte complet
661. La commission scolaire peut, pour des fins éducatives, conclure des ententes avec le gouvernement du Canada ou avec d’autres commissions scolaires, des établissements d’enseignement ou des particuliers, sous réserve des lois qui régissent de telles ententes.
1978, c. 78, a. 1.
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