Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-14 - Loi sur l’instruction publique pour les autochtones cris, inuit et naskapis

Article 636
Versions de la disposition

Texte complet
636. Les bureaux de votation doivent être ouverts à neuf heures et le rester jusqu’à dix-huit heures le même jour. La commission scolaire peut, par résolution, fixer à une heure plus tardive que dix-huit heures, mais non au-delà de vingt heures le même jour, la fermeture des bureaux de votation.
1978, c. 78, a. 1.
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