Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
I-14 - Loi sur l’instruction publique pour les autochtones cris, inuit et naskapis
Article 624
Versions de la disposition
624. Le président d’élection dresse la liste électorale de la municipalité entre le premier juillet et le premier août suivant, et doit, le premier août, déposer la liste électorale au bureau de la municipalité, où le public peut la consulter.
Entre le premier et le quinze août, la liste électorale est révisée par une commission de révision composée du président d’élection et de deux personnes ayant le droit d’être inscrites sur la liste électorale et choisies par lui.
