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I-14 - Loi sur l’instruction publique pour les autochtones cris, inuit et naskapis

Article 620
Versions de la disposition

Texte complet
620. Toute personne majeure et possédant la citoyenneté canadienne a le droit d’être inscrite sur la liste électorale si elle est domiciliée ou si elle réside ordinairement sur le territoire de la municipalité depuis au moins 12 mois avant la date de l’élection.
1978, c. 78, a. 1; 1988, c. 84, a. 641; 1996, c. 2, a. 719.
620. Toute personne majeure et possédant la citoyenneté canadienne a le droit d’être inscrite sur la liste électorale si elle est domiciliée ou si elle réside ordinairement dans la municipalité depuis au moins 12 mois avant la date de l’élection.
1978, c. 78, a. 1; 1988, c. 84, a. 641.
620. Toute personne physique, majeure et possédant la citoyenneté canadienne a droit d’être inscrite sur la liste électorale si elle est domiciliée ou si elle réside ordinairement dans la municipalité depuis au moins douze mois avant la date de l’élection.
Les corporations, sociétés commerciales et associations sont aussi inscrites sur la liste électorale si elles ont leur siège social ou principale place d’affaires dans la municipalité depuis au moins douze mois avant la date de l’élection. Elles votent par l’entremise d’un représentant autorisé à cet effet par une résolution du conseil d’administration dont copie doit être déposée au bureau de la municipalité dans les trente jours suivant la date de publication de l’avis d’élection.
1978, c. 78, a. 1.
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