Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-14 - Loi sur l’instruction publique pour les autochtones cris, inuit et naskapis

Article 604
Versions de la disposition

Texte complet
604. La commission scolaire est soumise à la présente loi et aux autres lois du Québec d’application générale sauf lorsque ces lois sont incompatibles avec les dispositions de la présente partie, auquel cas ces dernières prévalent.
Les dispositions de la présente loi relatives à la taxation scolaire, aux visiteurs d’écoles, au conseil d’orientation, au comité d’école, au comité de parents, au représentant du comité de parents et aux avis publics ne s’appliquent pas à la commission scolaire.
1978, c. 78, a. 1; 1988, c. 84, a. 635.
604. La commission scolaire est soumise à la présente loi et aux autres lois du Québec d’application générale sauf lorsque ces lois sont incompatibles avec les dispositions de la présente partie, auquel cas ces dernières prévalent.
1978, c. 78, a. 1.
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