Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-14 - Loi sur l’instruction publique pour les autochtones cris, inuit et naskapis

Article 597
Versions de la disposition

Texte complet
597. La commission scolaire, en consultation avec le ministre, négocie les conditions de travail de ses employés, à l’exception du salaire de base, des avantages sociaux de base et de la charge de travail de base qui sont négociés au niveau provincial.
1978, c. 78, a. 1.
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