Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-14 - Loi sur l’instruction publique pour les autochtones cris, inuit et naskapis

Article 580
Versions de la disposition

Texte complet
580. La commission scolaire fixe la date de l’élection des commissaires.
Pour voter à l’élection d’un commissaire et pour être éligible à un poste de commissaire, il faut être membre d’une communauté crie, être majeur et n’être frappé d’aucune incapacité légale; cependant, les personnes non cries qui ont droit aux services de la commission scolaire et qui ont qualité d’électeur au sens de la présente loi peuvent voter lors de l’élection de commissaires visés au paragraphe 1° de l’article 579.
1978, c. 78, a. 1; 1988, c. 84, a. 628; 1999, c. 19, a. 2.
580. La commission scolaire fixe la date de l’élection des commissaires.
Pour voter à l’élection d’un commissaire et pour être éligible à un poste de commissaire, il faut être membre d’une communauté crie, être majeur et n’être frappé d’aucune incapacité légale; cependant, les personnes non cries qui ont droit aux services de la commission scolaire et qui ont qualité d’électeur au sens de la présente loi peuvent voter lors de l’élection de commissaires.
1978, c. 78, a. 1; 1988, c. 84, a. 628.
580. La commission scolaire fixe la date de l’élection des commissaires d’écoles.
Pour voter à l’élection d’un commissaire d’écoles et pour être éligible à un poste de commissaire, il faut être membre d’une communauté crie, être majeur et n’être frappé d’aucune incapacité légale; cependant, les non-autochtones qui ont droit aux services de la commission scolaire et qui ont qualité d’électeur au sens de la présente loi peuvent voter lors de l’élection de commissaires d’écoles.
1978, c. 78, a. 1.
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