Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

I-14 - Loi sur l’instruction publique pour les autochtones cris, inuit et naskapis

Article 559
Versions de la disposition

Texte complet
559. Les taxes imposées en vertu des articles 557 et 558 s’appliquent à l’année scolaire pour laquelle elles ont été imposées, nonobstant les dispositions de toute loi régissant une municipalité et établissant une année scolaire différente.
Les délais de prescription et les charges attachées à ces taxes, de même que les droits et obligations des personnes à l’égard de ces taxes sont les mêmes que ceux qui sont attachés aux taxes foncières municipales.
1972, c. 60, a. 4; 1996, c. 2, a. 729.
559. Les taxes imposées en vertu des articles 557 et 558 s’appliquent à l’année scolaire pour laquelle elles ont été imposées, nonobstant les dispositions de toute loi régissant une corporation municipale et établissant une année scolaire différente.
Les délais de prescription et les charges attachées à ces taxes, de même que les droits et obligations des personnes à l’égard de ces taxes sont les mêmes que ceux qui sont attachés aux taxes foncières municipales.
1972, c. 60, a. 4.
© Gouvernement du Québec