I-14 - Loi sur l’instruction publique pour les autochtones cris, inuit et naskapis

Article 54.6 Versions de la disposition

1990-10-18

54.6. Le conseil d’orientation est en outre chargé:

1°  de faire des règlements relatifs à la conduite des élèves de l’école, sous réserve du paragraphe 6° de l’article 189;

2°  de faire des règlements pour l’utilisation des locaux de l’école, sous réserve des paragraphes 1° et 4° de l’article 213 et du paragraphe c du troisième alinéa de l’article 504;

3°  de faire des recommandations à la commission scolaire sur l’implantation des nouveaux programmes d’études;

4°  de faire des recommandations, à la demande de la commission scolaire en vue de prévenir les différends qui peuvent s’élever au sein de l’école;

5°  de faire des recommandations, à la demande de la commission scolaire, sur les critères de renvoi des élèves de l’école;

6°  de faire des règlements pour sa régie interne;

7°  de faire des recommandations à la commission scolaire sur l’instauration des services de garde aux élèves du niveau de la maternelle et du primaire.

Les règlements du conseil d’orientation visés dans les paragraphes 1° et 2° entrent en vigueur sur approbation des commissaires.

1979, c. 80, a. 15; 1979, c. 85, a. 78; 1989, c. 36, a. 279; 1990, c. 35, a. 16.

1980-03-13

54.6. Le conseil d’orientation est en outre chargé:

1°  de faire des règlements relatif à la conduite des élèves de l’école, sous réserve du paragraphe 6° de l’article 189;

2°  de faire des règlements pour l’utilisation des locaux de l’école, sous réserve des paragraphes 1° et 4° de l’article 213 et du paragraphe c du troisième alinéa de l’article 504;

3°  de faire des recommandations à la commission scolaire sur l’implantation des nouveaux programmes d’études;

4°  de faire des recommandations, à la demande de la commission scolaire en vue de prévenir les différends qui peuvent s’élever au sein de l’école;

5°  de faire des recommandations, à la demande de la commission scolaire, sur les critères de renvoi des élèves de l’école;

6°  de faire des règlements pour sa régie interne;

7°  de faire des recommandations à la commission scolaire sur l’instauration des services de garde aux élèves du niveau de la maternelle et du primaire.

Les règlements du conseil d’orientation visés dans les paragraphes 1° et 2° entrent en vigueur sur approbation des commissaires ou syndics d’écoles.

1979, c. 80, a. 15; 1979, c. 85, a. 78.

1980-03-01

54.6. Le conseil d’orientation est en outre chargé:

1°  de faire des règlements relatifs à la conduite des élèves de l’école, sous réserve du paragraphe 6° de l’article 189;

2°  de faire des règlements pour l’utilisation des locaux de l’école, sous réserve des paragraphes 1° et 4° de l’article 213 et du paragraphe c du troisième alinéa de l’article 504;

3°  de faire des recommandations à la commission scolaire sur l’implantation des nouveaux programmes d’études;

4°  de faire des recommandations, à la demande de la commission scolaire en vue de prévenir les différends qui peuvent s’élever au sein de l’école;

5°  de faire des recommandations, à la demande de la commission scolaire, sur les critères de renvoi des élèves de l’école;

6°  de faire des règlements pour sa régie interne.

Les règlements du conseil d’orientation visés dans les paragraphes 1° et 2° entrent en vigueur sur approbation des commissaires ou syndics d’écoles.

1979, c. 80, a. 15.