I-14 - Loi sur l’instruction publique pour les autochtones cris, inuit et naskapis

Article 52.3 Versions de la disposition

1980-03-01

52.3. Chaque année, avant le début de l’année scolaire, le comité de parents doit déterminer parmi les objets suivants ceux sur lesquels il doit être consulté:

1°  les objectifs propres à la commission scolaire;

2°  les critères et le mode de répartition des élèves dans les écoles;

3°  les critères du choix des manuels scolaires et du matériel didactique;

4°  le rythme d’implantation des nouveaux programmes d’études;

5°  la politique d’intégration, dans le milieu scolaire, des enfants éprouvant des difficultés d’adaptation ou d’apprentissage;

6°  les critères et les mécanismes de passage du niveau primaire au niveau secondaire;

7°  la politique de maintien ou de fermeture définitive d’une école;

8°  la politique relative aux activités non comprises dans les programmes d’étude;

9°  les activités de formation destinées aux parents par la commission scolaire ou la commission régionale.

1979, c. 80, a. 13.