Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
I-14 - Loi sur l’instruction publique pour les autochtones cris, inuit et naskapis
Article 51.2
Versions de la disposition
51.2. L’assemblée générale des parents réunie conformément à l’article 50 peut déterminer d’autres modalités de fonctionnement du comité d’école que celles que prévoient les règlements adoptés en vertu du paragraphe 3° du premier alinéa de l’article 16.
