I-14 - Loi sur l’instruction publique pour les autochtones cris, inuit et naskapis

Article 504.2 Versions de la disposition

1986-05-29

504.2. Le Conseil, après entente avec une commission scolaire confessionnelle, a aussi compétence pour exercer tout droit, pouvoir ou obligation qu’elle lui délègue.

1985, c. 8, a. 16; 1986, c. 10, a. 36.

1985-06-04

504.2. Le Conseil, après entente avec les commissions scolaires confessionnelles, a aussi compétence pour exercer à leur égard tout autre pouvoir prévu à l’article 504.

1985, c. 8, a. 16.