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I-14 - Loi sur l’instruction publique pour les autochtones cris, inuit et naskapis

Article 5
Versions de la disposition

Texte complet
5. Nul ne peut exercer une fonction se rapportant aux examens officiels autorisés par la loi ou les règlements, avant d’avoir prêté le serment conformément à la formule 24.
S. R. 1964, c. 235, a. 4; 1971, c. 67, a. 6; 1999, c. 40, a. 159.
5. Nul ne peut exercer une fonction se rapportant aux examens officiels autorisés par la loi ou les règlements, avant d’avoir prêté le serment ou fait l’affirmation solennelle conformément à la formule 24.
S. R. 1964, c. 235, a. 4; 1971, c. 67, a. 6.
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