Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-14 - Loi sur l’instruction publique pour les autochtones cris, inuit et naskapis

Article 488
Versions de la disposition

Texte complet
488. Dans toute municipalité du Québec, les personnes professant la religion judaïque doivent payer les taxes scolaires à la, ou pour le bénéfice de la commission scolaire dans cette municipalité qui administre les écoles publiques protestantes, et, s’il n’y a pas de telle commission scolaire, alors à la seule commission scolaire qui y existe.
S. R. 1964, c. 235, a. 575; 1989, c. 36, a. 279; 1990, c. 35, a. 16.
488. Dans toute municipalité du Québec, les personnes professant la religion judaïque doivent payer les taxes scolaires à la, ou pour le bénéfice de la corporation scolaire dans cette municipalité qui administre les écoles publiques protestantes, et, s’il n’y a pas de telle corporation, alors à la seule corporation scolaire qui y existe.
S. R. 1964, c. 235, a. 575.
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