Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-14 - Loi sur l’instruction publique pour les autochtones cris, inuit et naskapis

Article 47.5
Versions de la disposition

Texte complet
47.5. Dans les cas prévus aux articles 46, 47, 47.1 et 47.2, les commissaires divisent, aux fins de la prochaine élection tenue conformément à la Loi sur les élections scolaires (chapitre E‐2.3), leur territoire en circonscriptions électorales de la façon prévue aux articles 5 à 11 de cette loi.
1986, c. 10, a. 3; 1987, c. 7, a. 3; 1989, c. 36, a. 227.
47.5. Dans les cas prévus aux articles 46, 47, 47.1 et 47.2, les commissaires divisent, pour les fins de la prochaine élection tenue conformément à l’article 108, leur municipalité en quartiers de la façon prévue à l’article 48.
1986, c. 10, a. 3; 1987, c. 7, a. 3.
47.5. Dans les cas prévus aux articles 46, 47 et 47.2, les commissaires divisent, pour les fins de la prochaine élection tenue conformément à l’article 108, leur municipalité en quartiers de la façon prévue à l’article 48.
1986, c. 10, a. 3.
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