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I-14 - Loi sur l’instruction publique pour les autochtones cris, inuit et naskapis

Article 47.4
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Texte complet
47.4. Dans le cas prévu à l’article 46, les secrétaires généraux des municipalités scolaires fusionnées ou annexées procèdent conjointement, et, dans le cas prévu à l’article 47.2, le secrétaire général de la municipalité scolaire divisée procède, dans les trente jours qui précèdent la date où les changements prennent effet, à l’élection du président et du représentant du comité de parents de chaque commission scolaire résultant de la fusion, de l’annexion ou de la division. Ils demeurent en fonction jusqu’à la date de leur remplacement par des personnes élues selon l’article 52.1.
1986, c. 10, a. 3; 1987, c. 7, a. 2.
47.4. Dans le cas prévu à l’article 46, les secrétaires généraux des municipalités scolaires fusionnées ou annexées procèdent conjointement, et, dans le cas prévu à l’article 47.2, le secrétaire général de la municipalité scolaire divisée procède, dans les trente jours qui précèdent la date où les changements prennent effet, à l’élection du président et du représentant du comité de parents de la commission scolaire. Ils demeurent en fonction jusqu’à la date de leur remplacement par des personnes élues selon l’article 52.1.
1986, c. 10, a. 3.
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