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I-14 - Loi sur l’instruction publique pour les autochtones cris, inuit et naskapis

Article 451
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Texte complet
451. Les commissaires d’une municipalité scolaire peuvent intenter toutes les actions et poursuites qu’ils jugent nécessaires pour le recouvrement des sommes dues, tant pour les cotisations scolaires et la rétribution mensuelle que pour les arrérages de ces taxes.
S. R. 1964, c. 235, a. 498; 1989, c. 36, a. 279; 1990, c. 35, a. 16.
451. Les commissaires ou les syndics d’une municipalité scolaire peuvent intenter toutes les actions et poursuites qu’ils jugent nécessaires pour le recouvrement des sommes dues, tant pour les cotisations scolaires et la rétribution mensuelle que pour les arrérages de ces taxes.
S. R. 1964, c. 235, a. 498.
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