Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

I-14 - Loi sur l’instruction publique pour les autochtones cris, inuit et naskapis

Article 438
Versions de la disposition

Texte complet
438. Les dispositions de la présente loi concernant le vérificateur d’une commission scolaire et son rapport s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à la commission régionale.
S. R. 1964, c. 235, a. 486; 1971, c. 67, a. 83; 1979, c. 28, a. 13.
438. La commission régionale nomme, chaque année, un vérificateur ou des vérificateurs pour la vérification de ses comptes.
S. R. 1964, c. 235, a. 486; 1971, c. 67, a. 83.
© Gouvernement du Québec