Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-14 - Loi sur l’instruction publique pour les autochtones cris, inuit et naskapis

Article 431.3
Versions de la disposition

Texte complet
431.3. La commission régionale peut accorder un contrat de transport scolaire après négociation de gré à gré ou après demande de soumissions publiques. Toutefois, elle ne peut être obligée de retenir quelque soumission que ce soit, même la plus basse.
1981, c. 26, a. 8.
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