Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-14 - Loi sur l’instruction publique pour les autochtones cris, inuit et naskapis

Article 431.1
Versions de la disposition

Texte complet
431.1. Une commission régionale peut organiser le transport de la totalité ou d’une partie de la clientèle scolaire résidant sur son territoire, assumer les dépenses à cette fin et conclure une entente pour assurer le transport de la totalité ou d’une partie de la clientèle scolaire d’une commission scolaire, d’une autre commission régionale, d’un établissement d’enseignement privé ou d’un collège d’enseignement général et professionnel.
Lorsque la commission régionale organise du transport le midi, pour permettre à la clientèle scolaire d’aller dîner à domicile et de revenir pour les cours d’après-midi, elle peut réclamer le coût de ce transport à ceux qui en bénéficient.
1981, c. 26, a. 8; 1982, c. 58, a. 37; 1992, c. 68, a. 157.
431.1. Une commission régionale peut organiser le transport de la totalité ou d’une partie de la clientèle scolaire résidant sur son territoire, assumer les dépenses à cette fin et conclure une entente pour assurer le transport de la totalité ou d’une partie de la clientèle scolaire d’une commission scolaire, d’une autre commission régionale, d’une institution d’enseignement privée ou d’un collège d’enseignement général et professionnel.
Lorsque la commission régionale organise du transport le midi, pour permettre à la clientèle scolaire d’aller dîner à domicile et de revenir pour les cours d’après-midi, elle peut réclamer le coût de ce transport à ceux qui en bénéficient.
1981, c. 26, a. 8; 1982, c. 58, a. 37.
431.1. Une commission régionale peut organiser le transport de la totalité ou d’une partie de la clientèle scolaire résidant sur son territoire, assumer les dépenses à cette fin et conclure une entente pour assurer le transport de la totalité ou d’une partie de la clientèle scolaire d’une commission scolaire, d’une autre commission régionale, d’une institution d’enseignement privée ou d’un collège d’enseignement général et professionnel.
Lorsque la commission régionale organise du transport le midi, pour permettre à sa clientèle scolaire d’aller dîner à domicile et de revenir pour les cours d’après-midi, elle peut réclamer le coût de ce transport à ceux qui en bénéficient.
1981, c. 26, a. 8.
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