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I-14 - Loi sur l’instruction publique pour les autochtones cris, inuit et naskapis

Article 426
Versions de la disposition

Texte complet
426. Toute commission scolaire peut, à sa demande, devenir membre d’une commission régionale existante, par décret du gouvernement adopté sur la recommandation de la commission régionale et celle du ministre. Ce décret n’a d’effet qu’à compter du premier juillet qui suit la date de son adoption à moins qu’une autre date n’y soit fixée.
S. R. 1964, c. 235, a. 471.
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