Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-14 - Loi sur l’instruction publique pour les autochtones cris, inuit et naskapis

Article 420
Versions de la disposition

Texte complet
420. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 235, a. 452; 1979, c. 72, a. 363.
420. Le shérif a droit, pour les avis spéciaux donnés aux contribuables, aux honoraires et déboursés qui sont fixés par un ordre du tribunal ou d’un juge de ce tribunal et, pour la vente et l’adjudication des terrains, aux mêmes honoraires et déboursés que le secrétaire-trésorier du comté.
S. R. 1964, c. 235, a. 452.
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