Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-14 - Loi sur l’instruction publique pour les autochtones cris, inuit et naskapis

Article 400
Versions de la disposition

Texte complet
400. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 235, a. 432; 1971, c. 67, a. 72; 1979, c. 72, a. 363.
400. Le ministre peut autoriser ou ordonner l’imposition de cotisations spéciales dans une municipalité, pour le paiement de dettes contractées par les commissaires ou les syndics d’écoles, dans les limites de leurs attributions, ou établies par un jugement du tribunal.
S. R. 1964, c. 235, a. 432; 1971, c. 67, a. 72.
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