I-14 - Loi sur l’instruction publique pour les autochtones cris, inuit et naskapis

Article 399 Versions de la disposition

1985-06-04

399. Les bulletins de vote portent les inscriptions suivantes:

  Approuvez-vous l’imposition 
d’une cotisation au taux de (x)
cents par cent dollars sur         ................... 
(pourcentage de l’évaluation       .     .           . 
uniformisée des biens imposables   .  1  .    OUI    . 
qui constitue l’assiette de la     .     .           . 
commission scolaire ou de la       ................... 
commission régionale) de           .     .           . 
l’évaluation uniformisée des       .  2  .    NON    . 
biens imposables de (nom de la     .     .           . 
municipalité scolaire)?            ...................             

NOTE: Ce taux correspond:

1°  à un taux de (x) cents par 100 $ de la pleine évaluation uniformisée de ces biens imposables, et

2°  à (y) pour cent des dépenses nettes de (nom de la commission scolaire ou de la commission régionale) pour l’année scolaire (insérer ici l’année scolaire).

S. R. 1964, c. 235, a. 431; 1979, c. 72, a. 362; 1985, c. 8, a. 26.

1979-12-21

399. Les bulletins de vote portent les inscriptions suivantes:

NOTE: Ce taux correspond:

1°  à un taux de (x) cents par 100 $ de la pleine évaluation uniformisée de ces biens imposables, et

2°  à (y) pour cent des dépenses nettes de (nom de la commission scolaire ou de la commission régionale) pour l’année scolaire (insérer ici l’année scolaire).

S. R. 1964, c. 235, a. 431; 1979, c. 72, a. 362.

1977-12-31

399. Dans le cas où une cotisation spéciale est annulée, tel que mentionné dans les articles qui précèdent, les contribuables qui ont payé leur quote-part de cette cotisation n’ont pas le droit de se la faire rembourser; mais, dans toute cotisation subséquente imposée pour le même objet, il leur est donné crédit des montants payés sur la cotisation ainsi annulée.

S. R. 1964, c. 235, a. 431.