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I-14 - Loi sur l’instruction publique pour les autochtones cris, inuit et naskapis

Article 385
Versions de la disposition

Texte complet
385. Ces états doivent être soumis aux commissaires et approuvés par eux.
Le secrétaire-trésorier doit, avant le 20 décembre, transmettre lesdits états au greffier-trésorier de la municipalité locale sur le territoire de laquelle sont situés lesdits immeubles et au greffier-trésorier de la municipalité régionale de comté, lequel doit procéder à la vente et à l’adjudication des terrains mentionnés dans ces états, de la même manière que dans le cas où un état des arrérages de cotisations municipales lui est transmis par le greffier-trésorier d’une municipalité locale.
Les dispositions du Code municipal (chapitre C‐27.1) concernant le retrait des immeubles vendus pour arrérages de cotisations municipales, s’appliquent au retrait des immeubles vendus en vertu du présent article.
Le greffier-trésorier de la municipalité régionale de comté doit, sans délai, payer les montants qu’il a recouvrés au secrétaire-trésorier de la commission scolaire pour laquelle il les a perçus.
S. R. 1964, c. 235, a. 417; 1989, c. 36, a. 279; 1990, c. 35, a. 16; 1996, c. 2, a. 710; 2021, c. 31, a. 132.
385. Ces états doivent être soumis aux commissaires et approuvés par eux.
Le secrétaire-trésorier doit, avant le 20 décembre, transmettre lesdits états au secrétaire-trésorier de la municipalité locale sur le territoire de laquelle sont situés lesdits immeubles et au secrétaire-trésorier de la municipalité régionale de comté, lequel doit procéder à la vente et à l’adjudication des terrains mentionnés dans ces états, de la même manière que dans le cas où un état des arrérages de cotisations municipales lui est transmis par le secrétaire-trésorier d’une municipalité locale.
Les dispositions du Code municipal (chapitre C‐27.1) concernant le retrait des immeubles vendus pour arrérages de cotisations municipales, s’appliquent au retrait des immeubles vendus en vertu du présent article.
Le secrétaire-trésorier de la municipalité régionale de comté doit, sans délai, payer les montants qu’il a recouvrés au secrétaire-trésorier de la commission scolaire pour laquelle il les a perçus.
S. R. 1964, c. 235, a. 417; 1989, c. 36, a. 279; 1990, c. 35, a. 16; 1996, c. 2, a. 710.
385. Ces états doivent être soumis aux commissaires et approuvés par eux.
Le secrétaire-trésorier doit, avant le vingtième jour de décembre, transmettre lesdits états au secrétaire-trésorier de la municipalité dans laquelle sont situés lesdits immeubles et au secrétaire-trésorier du conseil du comté, lequel doit procéder à la vente et à l’adjudication des terrains mentionnés dans ces états, de la même manière que dans le cas où un état des arrérages de cotisations municipales lui est transmis par le secrétaire-trésorier d’une municipalité locale.
Les dispositions du Code municipal (chapitre C‐27.1) concernant le retrait des immeubles vendus pour arrérages de cotisations municipales, s’appliquent au retrait des immeubles vendus en vertu du présent article.
Le secrétaire-trésorier du conseil de comté doit, sans délai, payer les montants qu’il a recouvrés au secrétaire-trésorier de la commission scolaire pour laquelle il les a perçus.
S. R. 1964, c. 235, a. 417; 1989, c. 36, a. 279; 1990, c. 35, a. 16.
385. Ces états doivent être soumis aux commissaires ou aux syndics d’écoles, selon le cas, et approuvés par eux.
Le secrétaire-trésorier doit, avant le vingtième jour de décembre, transmettre lesdits états au secrétaire-trésorier de la municipalité dans laquelle sont situés lesdits immeubles et au secrétaire-trésorier du conseil du comté, lequel doit procéder à la vente et à l’adjudication des terrains mentionnés dans ces états, de la même manière que dans le cas où un état des arrérages de cotisations municipales lui est transmis par le secrétaire-trésorier d’une municipalité locale.
Les dispositions du Code municipal (chapitre C‐27.1) concernant le retrait des immeubles vendus pour arrérages de cotisations municipales, s’appliquent au retrait des immeubles vendus en vertu du présent article.
Le secrétaire-trésorier du conseil de comté doit, sans délai, payer les montants qu’il a recouvrés au secrétaire-trésorier de la corporation scolaire pour laquelle il les a perçus.
S. R. 1964, c. 235, a. 417.
385. Ces états doivent être soumis aux commissaires ou aux syndics d’écoles, selon le cas, et approuvés par eux.
Le secrétaire-trésorier doit, avant le vingtième jour de décembre, transmettre lesdits états au secrétaire-trésorier de la municipalité dans laquelle sont situés lesdits immeubles et au secrétaire-trésorier du conseil du comté, lequel doit procéder à la vente et à l’adjudication des terrains mentionnés dans ces états, de la même manière que dans le cas où un état des arrérages de cotisations municipales lui est transmis par le secrétaire-trésorier d’une municipalité locale.
Les dispositions du Code municipal concernant le retrait des immeubles vendus pour arrérages de cotisations municipales, s’appliquent au retrait des immeubles vendus en vertu du présent article.
Le secrétaire-trésorier du conseil de comté doit, sans délai, payer les montants qu’il a recouvrés au secrétaire-trésorier de la corporation scolaire pour laquelle il les a perçus.
S. R. 1964, c. 235, a. 417.
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