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I-14 - Loi sur l’instruction publique pour les autochtones cris, inuit et naskapis

Article 384
Versions de la disposition

Texte complet
384. Le secrétaire-trésorier doit préparer, dans le cours du mois de novembre de chaque année:
1°  un état des cotisations scolaires restant dues par les contribuables résidant dans la municipalité ou qui en sont absents;
2°  un état des cotisations scolaires dues par les contribuables résidant dans la municipalité ou qui en sont absents et à l’égard desquels il a été fait rapport que les montants des avis d’exécution émis contre eux, ainsi que des frais encourus qui n’ont pas été payés.
L’état doit indiquer les noms et les qualités de ces contribuables, et la description des biens imposables sujets au paiement de ces taxes, d’après les rôles d’évaluation et de perception. La désignation des biens imposables est faite conformément aux dispositions de la Loi sur les cités et villes (chapitre C-19) relatives à la saisie et à la vente des immeubles.
S. R. 1964, c. 235, a. 416; 1979, c. 72, a. 359; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
384. Le secrétaire-trésorier doit préparer, dans le cours du mois de novembre de chaque année:
1°  un état des cotisations scolaires restant dues par les contribuables résidant dans la municipalité ou qui en sont absents;
2°  un état des cotisations scolaires dues par les contribuables résidant dans la municipalité ou qui en sont absents et à l’égard desquels il a été fait rapport que les montants des mandats de saisie ou des brefs d’exécution émis contre eux, ainsi que des frais encourus qui n’ont pas été payés.
L’état doit indiquer les noms et les qualités de ces contribuables, et la description des biens imposables sujets au paiement de ces taxes, d’après les rôles d’évaluation et de perception. La désignation des biens imposables est faite conformément aux dispositions de la Loi sur les cités et villes (chapitre C-19) relatives à la saisie et à la vente des immeubles.
S. R. 1964, c. 235, a. 416; 1979, c. 72, a. 359.
384. Le secrétaire-trésorier doit préparer, dans le cours du mois de novembre de chaque année:
1°  Un état des cotisations scolaires restant dues par les contribuables résidant dans la municipalité ou qui en sont absents;
2°  Un état des cotisations scolaires dues par les contribuables résidant dans la municipalité ou qui en sont absents et à l’égard desquels il a été fait rapport que les montants des mandats de saisie ou des brefs d’exécution émis contre eux, ainsi que des frais encourus qui n’ont pas été payés.
L’état doit indiquer les noms et les qualités de ces contribuables, et la description des terrains sujets au paiement de ces taxes, d’après les rôles d’évaluation et de perception.
S. R. 1964, c. 235, a. 416.
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