Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-14 - Loi sur l’instruction publique pour les autochtones cris, inuit et naskapis

Article 381
Versions de la disposition

Texte complet
381. S’il n’y a pas d’opposition à la distribution des deniers provenant de la vente des meubles et effets saisis, l’huissier fait rapport de l’avis et de ses procédures, et remet le produit de la vente, déduction faite des frais de saisie et de vente, au secrétaire-trésorier qui l’applique au paiement des taxes scolaires pour lesquelles l’avis d’exécution a été émis.
S. R. 1964, c. 235, a. 413; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
381. S’il n’y a pas d’opposition à la distribution des deniers provenant de la vente des meubles et effets saisis, l’huissier fait rapport du bref et de ses procédures, et remet le produit de la vente, déduction faite des frais de saisie et de vente, au secrétaire-trésorier qui l’applique au paiement des taxes scolaires pour lesquelles le mandat de saisie a été émis.
S. R. 1964, c. 235, a. 413.
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