Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
I-14 - Loi sur l’instruction publique pour les autochtones cris, inuit et naskapis
Article 374
Versions de la disposition
374. Le jour et le lieu de la vente des meubles et effets saisis doivent être annoncés par l’huissier chargé d’instrumenter, par un avis public donné de la manière ordinaire.
Cet avis doit également mentionner les nom et qualités de la personne dont les biens et effets doivent être vendus. (Voirformule 16.)
