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I-14 - Loi sur l’instruction publique pour les autochtones cris, inuit et naskapis

Article 373
Versions de la disposition

Texte complet
373. L’avis d’exécution émis pour la saisie et la vente est adressé à un huissier, qui doit l’exécuter sous son serment d’office de la même manière qu’un avis d’exécution délivré en vertu du Code de procédure civile (chapitre C-25.01).
Le président de la commission scolaire, en préparant cet avis, n’encourt personnellement aucune responsabilité; il agit sous celle de la commission scolaire pour qui la saisie est faite.
S. R. 1964, c. 235, a. 405; 1965 (1re sess.), c. 17, a. 2; 1986, c. 95, a. 166; 1988, c. 21, a. 66; 1989, c. 36, a. 279; 1990, c. 35, a. 16; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
373. Le mandat émis pour la saisie et la vente est adressé à un huissier, qui doit l’exécuter sous son serment d’office de la même manière qu’un bref de saisie-exécution mobilière émané de la Cour du Québec.
Le président de la commission scolaire, en préparant ce mandat, n’encourt personnellement aucune responsabilité; il agit sous celle de la commission scolaire pour qui la saisie est faite.
S. R. 1964, c. 235, a. 405; 1965 (1re sess.), c. 17, a. 2; 1986, c. 95, a. 166; 1988, c. 21, a. 66; 1989, c. 36, a. 279; 1990, c. 35, a. 16.
373. Le mandat émis pour la saisie et la vente est adressé à un huissier, qui doit l’exécuter sous son serment d’office de la même manière qu’un bref de saisie-exécution mobilière émané de la Cour du Québec.
Le président de la commission scolaire, en préparant ce mandat, n’encourt personnellement aucune responsabilité; il agit sous celle de la corporation scolaire pour qui la saisie est faite.
S. R. 1964, c. 235, a. 405; 1965 (1re sess.), c. 17, a. 2; 1986, c. 95, a. 166; 1988, c. 21, a. 66.
373. Le mandat émis pour la saisie et la vente est adressé à un huissier, qui doit l’exécuter sous son serment d’office de la même manière qu’un bref de saisie-exécution mobilière émané de la Cour provinciale.
Le président de la commission scolaire, en préparant ce mandat, n’encourt personnellement aucune responsabilité; il agit sous celle de la corporation scolaire pour qui la saisie est faite.
S. R. 1964, c. 235, a. 405; 1965 (1re sess.), c. 17, a. 2; 1986, c. 95, a. 166.
373. Le mandat émis pour la saisie et la vente est adressé à un huissier, qui doit l’exécuter sous son serment d’office de la même manière qu’un bref de saisie-exécution mobilière émané de la Cour provinciale.
Le président de la commission scolaire, en émettant ce mandat, n’encourt personnellement aucune responsabilité; il agit sous celle de la corporation scolaire pour qui la saisie est faite.
S. R. 1964, c. 235, a. 405; 1965 (1re sess.), c. 17, a. 2.
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