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I-14 - Loi sur l’instruction publique pour les autochtones cris, inuit et naskapis

Article 371
Versions de la disposition

Texte complet
371. Quinze jours après la notification de l’avis prescrit par l’article 368, le secrétaire-trésorier peut percevoir, avec les frais de justice, les sommes dues par les personnes inscrites au rôle de perception, au moyen de la saisie et de la vente de tous les biens meubles et effets leur appartenant, qui se trouvent dans la municipalité, sauf ceux qui sont exempts de saisie.
S. R. 1964, c. 235, a. 403; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
371. Quinze jours après la signification de l’avis prescrit par l’article 368, le secrétaire-trésorier peut percevoir, avec dépens, les sommes dues par les personnes inscrites au rôle de perception, au moyen de la saisie et de la vente de tous les biens meubles et effets leur appartenant, qui se trouvent dans la municipalité, sauf ceux qui sont exempts de saisie.
S. R. 1964, c. 235, a. 403.
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