Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
I-14 - Loi sur l’instruction publique pour les autochtones cris, inuit et naskapis
Article 359
Versions de la disposition
359. 1. Les commissaires, dans les dix jours qui suivent le délai de quinze jours pendant lesquels le rôle reste dans le bureau du secrétaire-trésorier pour y être examiné par les intéressés, doivent, même quand il n’est pas porté de plainte, l’examiner et l’amender, corriger les erreurs qui peuvent avoir été commises dans la transcription des évaluations ou des noms des personnes, dans la description des terrains ou dans le calcul des taxes imposées, et l’homologuer.
2. Tout contribuable peut demander que le rôle de perception soit amendé, en produisant une plainte par écrit le ou avant le jour fixé pour l’homologation du rôle ou verbalement, séance tenante.
359. 1. Les commissaires ou les syndics, dans les dix jours qui suivent le délai de quinze jours pendant lesquels le rôle reste dans le bureau du secrétaire-trésorier pour y être examiné par les intéressés, doivent, même quand il n’est pas porté de plainte, l’examiner et l’amender, corriger les erreurs qui peuvent avoir été commises dans la transcription des évaluations ou des noms des personnes, dans la description des terrains ou dans le calcul des taxes imposées, et l’homologuer.
2. Tout contribuable peut demander que le rôle de perception soit amendé, en produisant une plainte par écrit le ou avant le jour fixé pour l’homologation du rôle ou verbalement, séance tenante.
