Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-14 - Loi sur l’instruction publique pour les autochtones cris, inuit et naskapis

Article 358
Versions de la disposition

Texte complet
358. Toute commission scolaire peut décréter, par résolution, que les taxes sont exigibles en versements égaux semi-annuels ou trimestriels dans l’année scolaire pour laquelle elles sont dues.
Toute commission scolaire peut, par résolution, allouer un escompte n’excédant pas cinq pour cent, à tout contribuable qui paie le montant de ses taxes dans les vingt jours mentionnés à l’article 357.
Le secrétaire-trésorier doit, dans l’avis public donné en vertu de l’article 357, faire mention de toute résolution adoptée en vertu du présent article.
S. R. 1964, c. 235, a. 392; 1965 (1re sess.), c. 67, a. 17; 1979, c. 72, a. 356.
358. Toute commission scolaire peut décréter, par résolution, que les taxes sont exigibles en versements égaux semi-annuels ou trimestriels dans l’année scolaire pour laquelle elles sont dues.
Toute commission scolaire peut, par résolution, allouer un escompte n’excédant pas cinq pour cent, à tout contribuable qui paie le montant de ses taxes dans les vingt jours mentionnés à l’article 357.
Le secrétaire-trésorier doit, dans l’avis public donné en vertu de l’article 357 ou 363, faire mention de toute résolution adoptée en vertu du présent article.
S. R. 1964, c. 235, a. 392; 1965 (1re sess.), c. 67, a. 17.
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