Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

I-14 - Loi sur l’instruction publique pour les autochtones cris, inuit et naskapis

Article 351
Versions de la disposition

Texte complet
351. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 235, a. 371; 1965 (1re sess.), c. 67, a. 14; 1971, c. 50, a. 129; 1973, c. 31, a. 79; 1978, c. 59, a. 14; 1979, c. 72, a. 351.
351. S’il n’y a pas d’évaluation faite par ordre des autorités municipales, la commission scolaire doit, sans délai, faire dresser un rôle d’évaluation des biens-fonds situés dans la municipalité suivant la Loi sur l’évaluation foncière (chapitre E‐16).
Les autres dispositions de la Loi sur l’évaluation foncière applicables à une corporation municipale, à une municipalité ou au ministre des affaires municipales selon le cas s’appliquent, mutatismutandis, à la commission scolaire et au ministre sauf quant à la date de l’expédition du compte de taxes foncières.
Lorsqu’une roulotte visée à l’article 104 de cette loi est située sur un territoire où il n’y a pas d’autorité municipale, le permis que peut exiger la commission scolaire ne peut excéder cinq dollars.
S. R. 1964, c. 235, a. 371; 1965 (1re sess.), c. 67, a. 14; 1971, c. 50, a. 129; 1973, c. 31, a. 79; 1978, c. 59, a. 14.
Le remplacement du troisième alinéa de l’article 351 de la présente loi par l’article 14 du chapitre 59 des lois de 1978 a effet depuis le 6 juillet 1973. (1978, c. 59, a. 25).
351. S’il n’y a pas d’évaluation faite par ordre des autorités municipales, la commission scolaire doit, sans délai, faire dresser un rôle d’évaluation des biens-fonds situés dans la municipalité suivant la Loi sur l’évaluation foncière (chapitre E‐16).
Les autres dispositions de la Loi sur l’évaluation foncière applicables à une corporation municipale, à une municipalité ou au ministre des affaires municipales selon le cas s’appliquent, mutatismutandis, à la commission scolaire et au ministre sauf quant à la date de l’expédition du compte de taxes foncières.
Lorsqu’une roulotte visée à l’article 104 de la Loi sur l’évaluation foncière est située sur un territoire où il n’y a pas d’autorité municipale, le permis que peut exiger la commission scolaire ne peut excéder $5.
S. R. 1964, c. 235, a. 371; 1965 (1re sess.), c. 67, a. 14; 1971, c. 50, a. 129; 1973, c. 31, a. 79.
© Gouvernement du Québec