Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-14 - Loi sur l’instruction publique pour les autochtones cris, inuit et naskapis

Article 350
Versions de la disposition

Texte complet
350. Le greffier-trésorier du conseil municipal est tenu de donner avis des changements qui sont faits au rôle d’évaluation aux secrétaires-trésoriers des commissions scolaires que ces changements concernent, dans les quinze jours qui suivent la date où ces changements ont été faits.
S. R. 1964, c. 235, a. 370; 2021, c. 31, a. 132.
350. Le secrétaire-trésorier du conseil municipal est tenu de donner avis des changements qui sont faits au rôle d’évaluation aux secrétaires-trésoriers des commissions scolaires que ces changements concernent, dans les quinze jours qui suivent la date où ces changements ont été faits.
S. R. 1964, c. 235, a. 370.
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