Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-14 - Loi sur l’instruction publique pour les autochtones cris, inuit et naskapis

Article 347
Versions de la disposition

Texte complet
347. L’évaluation des propriétés qui a été faite par ordre des autorités municipales doit servir de base aux cotisations imposées par les commissions scolaires.
S. R. 1964, c. 235, a. 367; 1971, c. 50, a. 128; 1989, c. 36, a. 279; 1990, c. 35, a. 16.
347. L’évaluation des propriétés qui a été faite par ordre des autorités municipales doit servir de base aux cotisations imposées par les corporations scolaires.
S. R. 1964, c. 235, a. 367; 1971, c. 50, a. 128.
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