Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-14 - Loi sur l’instruction publique pour les autochtones cris, inuit et naskapis

Article 346
Versions de la disposition

Texte complet
346. Le sous-ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport et les sous-ministres associés possèdent d’office les droits et pouvoirs d’un inspecteur-vérificateur.
S. R. 1964, c. 235, a. 366; 1993, c. 51, a. 72; 1994, c. 16, a. 50; 2005, c. 28, a. 195.
346. Le sous-ministre de l’Éducation et les sous-ministres associés possèdent d’office les droits et pouvoirs d’un inspecteur-vérificateur.
S. R. 1964, c. 235, a. 366; 1993, c. 51, a. 72; 1994, c. 16, a. 50.
346. Le sous-ministre de l’Éducation et de la Science et les sous-ministres associés possèdent d’office les droits et pouvoirs d’un inspecteur-vérificateur.
S. R. 1964, c. 235, a. 366; 1993, c. 51, a. 72.
346. Le sous-ministre de l’Éducation et les sous-ministres associés possèdent d’office les droits et pouvoirs d’un inspecteur-vérificateur.
S. R. 1964, c. 235, a. 366.
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