Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-14 - Loi sur l’instruction publique pour les autochtones cris, inuit et naskapis

Article 339.4
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Texte complet
339.4. La Commission scolaire doit intégrer dans son budget, comme dépense, son déficit de l’année précédente, s’il en est.
1986, c. 10, a. 28; 1986, c. 101, a. 5.
339.4. La Commission scolaire doit intégrer dans son budget, comme dépense, son déficit de l’année précédente, s’il en est.
Cependant, le ministre peut autoriser une commission scolaire à étaler son déficit aux conditions et selon les modalités qu’il détermine.
1986, c. 10, a. 28.
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