Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-14 - Loi sur l’instruction publique pour les autochtones cris, inuit et naskapis

Article 329
Versions de la disposition

Texte complet
329. Le responsable de l’accès aux documents de la commission scolaire délivre, à toute personne qui en fait la demande, des copies ou des extraits de tout registre, livre, rôle ou autre document qui fait partie des archives du secrétaire-trésorier.
S. R. 1964, c. 235, a. 349; 1987, c. 68, a. 83.
329. Le secrétaire-trésorier doit livrer à quiconque en fait la demande, sur paiement de ses honoraires, des copies ou des extraits de tout registre, livre, rôle ou autre document qui fait partie de ses archives. Ces honoraires sont de 0,15 $ par 100 mots, chaque chiffre comptant pour un mot, et de 0,50 $ pour le certificat.
Néanmoins, les copies ou extraits demandés par le lieutenant-gouverneur, le ministre, ou par la corporation scolaire, doivent être donnés gratuitement.
S. R. 1964, c. 235, a. 349.
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