Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-14 - Loi sur l’instruction publique pour les autochtones cris, inuit et naskapis

Article 324
Versions de la disposition

Texte complet
324. Le secrétaire-trésorier ne peut, sous peine d’une amende de 20 $ pour chaque infraction:
1°  donner des quittances aux contribuables ou autres personnes endettées envers la commission scolaire, sans avoir reçu le montant mentionné dans ces quittances;
2°  prêter, directement ou indirectement, les deniers appartenant à la commission scolaire.
S. R. 1964, c. 235, a. 344; 1989, c. 36, a. 279; 1990, c. 35, a. 16.
324. Le secrétaire-trésorier ne peut, sous peine d’une amende de 20 $ pour chaque infraction:
1°  Donner des quittances aux contribuables ou autres personnes endettées envers la corporation scolaire, sans avoir reçu le montant mentionné dans ces quittances;
2°  Prêter, directement ou indirectement, les deniers appartenant à la corporation scolaire.
S. R. 1964, c. 235, a. 344.
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