Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-14 - Loi sur l’instruction publique pour les autochtones cris, inuit et naskapis

Article 323
Versions de la disposition

Texte complet
323. Le secrétaire-trésorier peut, sans l’autorisation de la commission scolaire ou de son président, solder tout ordre ou mandat tiré sur lui ou toute somme réclamée par quiconque est autorisé à le faire en vertu de la loi ou des règlements scolaires.
Mais nul ordre ou mandat ne peut être valablement acquitté à moins qu’il n’indique l’emploi qui doit être fait de la somme y mentionnée.
S. R. 1964, c. 235, a. 343.
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