Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-14 - Loi sur l’instruction publique pour les autochtones cris, inuit et naskapis

Article 297
Versions de la disposition

Texte complet
297. Les commissaires d’une commission scolaire dissidente ont le droit d’obtenir une copie du rôle de perception en vigueur, de la liste des enfants en état d’assister à l’école, et de tous autres documents les concernant qui sont entre les mains des commissaires ou de leur secrétaire-trésorier.
S. R. 1964, c. 235, a. 316; 1989, c. 36, a. 279; 1990, c. 35, a. 16.
297. Les syndics ont le droit d’obtenir une copie du rôle de perception en vigueur, de la liste des enfants en état d’assister à l’école, et de tous autres documents les concernant qui sont entre les mains des commissaires d’écoles ou de leur secrétaire-trésorier.
S. R. 1964, c. 235, a. 316.
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