Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
I-14 - Loi sur l’instruction publique pour les autochtones cris, inuit et naskapis
Article 290
Versions de la disposition
290. Rien n’oblige de donner un avis spécial à un contribuable absent qui n’a pas nommé un agent pour le représenter dans la municipalité, à moins que ce contribuable n’ait laissé son adresse, par écrit, au bureau du secrétaire-trésorier de la commission scolaire.
