Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
I-14 - Loi sur l’instruction publique pour les autochtones cris, inuit et naskapis
Article 262
Versions de la disposition
262. Toute commission scolaire doit prendre les mesures nécessaires pour que les dispositions de la présente section soient observées dans la municipalité scolaire.
262. Toute commission scolaire doit nommer un ou plusieurs contrôleurs d’absences qui doivent surveiller l’observance de la présente section dans la municipalité scolaire pour laquelle ils sont nommés.
