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I-14 - Loi sur l’instruction publique pour les autochtones cris, inuit et naskapis

Article 251
Versions de la disposition

Texte complet
251. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 235, a. 267; 1979, c. 80, a. 30.
251. Nonobstant les dispositions de l’article 250, le gouvernement peut ordonner qu’il soit fait un recensement des enfants d’une ou de plusieurs municipalités scolaires comprises en tout ou en partie dans les limites d’une cité ou d’une ville, aux conditions, à l’époque et aux endroits qu’il jugera convenables.
S. R. 1964, c. 235, a. 267.
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