Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
I-14 - Loi sur l’instruction publique pour les autochtones cris, inuit et naskapis
Article 244
Versions de la disposition
244. L’expert qui néglige, ou refuse de prêter serment ou d’agir, ou est absent ou devient inhabile ou est empêché d’agir, est remplacé en suivant les mêmes formalités.
244. L’expert qui néglige, ou refuse de prêter serment ou d’agir, ou devient incapable d’agir par absence, maladie, décès ou toute autre cause d’incapacité ou d’inhabilité, est remplacé en suivant les mêmes formalités.
