Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-14 - Loi sur l’instruction publique pour les autochtones cris, inuit et naskapis

Article 204
Versions de la disposition

Texte complet
204. Quand un enseignant n’a pas atteint l’âge de la majorité, son engagement est néanmoins valable à toute fin, et il peut poursuivre et être poursuivi, comme s’il était majeur, pour tout ce qui concerne cet engagement.
S. R. 1964, c. 235, a. 215; 1979, c. 80, a. 54.
204. Quand un instituteur n’a pas atteint l’âge de la majorité, son engagement est néanmoins valable à toute fin, et il peut poursuivre et être poursuivi, comme s’il était majeur, pour tout ce qui concerne cet engagement.
S. R. 1964, c. 235, a. 215.
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