Lois et règlements codifiés
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
I-14 - Loi sur l’instruction publique pour les autochtones cris, inuit et naskapis
Article 202
Versions de la disposition
202. L’engagement est fait par écrit, en vertu d’une résolution adoptée par la commission scolaire.
L’acte d’engagement peut être rédigé suivant la formule 17.
À l’acte d’engagement, la commission scolaire est représentée par son président ou, en son absence, par le secrétaire-trésorier.
