Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

I-14 - Loi sur l’instruction publique pour les autochtones cris, inuit et naskapis

Article 162
Versions de la disposition

Texte complet
162. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 235, a. 182; 1989, c. 36, a. 237.
162. Si l’instruction de la contestation d’élection n’est pas terminée à la clôture du terme de la cour où la requête a été présentée, le juge siégeant doit la continuer sans interruption hors de terme et durant les vacances, en ajournant de jour en jour, jusqu’à ce qu’il ait prononcé un jugement final sur le fond de cette contestation.
S. R. 1964, c. 235, a. 182.
© Gouvernement du Québec