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I-14 - Loi sur l’instruction publique pour les autochtones cris, inuit et naskapis

Article 15
Versions de la disposition

Texte complet
15. Il est du devoir du ministre de faire des règlements, sujets à l’approbation du gouvernement, pour déterminer ce qui constitue chacune des écoles mentionnées au paragraphe 11° de l’article 1 et aussi ce qui constitue une école maternelle.
S. R. 1964, c. 235, a. 15.
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