Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-14 - Loi sur l’instruction publique pour les autochtones cris, inuit et naskapis

Article 149
Versions de la disposition

Texte complet
149. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 235, a. 169; 1965 (1re sess.), c. 17, a. 2; 1988, c. 21, a. 66; 1989, c. 36, a. 237.
149. La connaissance et la décision d’une contestation d’élection de commissaire ou de syndic d’écoles sont du ressort de la Cour du Québec, à l’exclusion de tout autre tribunal.
S. R. 1964, c. 235, a. 169; 1965 (1re sess.), c. 17, a. 2; 1988, c. 21, a. 66.
149. La connaissance et la décision d’une contestation d’élection de commissaire ou de syndic d’écoles sont du ressort de la Cour provinciale, à l’exclusion de tout autre tribunal.
S. R. 1964, c. 235, a. 169; 1965 (1re sess.), c. 17, a. 2.
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